SOPARFI LUXEMBOURG
SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
La Société de participations financières, dite Holding SOPARFI, a été instituée afin de faire coexister des activités commerciales et financières au sein d'une même structure juridique.
Cette société est encadrée par le régime du droit commun Luxembourgeois (loi de 1915 relative aux sociétés commerciales.)
Ainsi cette dernière est soumise à l'impôt comme toutes les autres formes de structures juridiques du moins pour ce qui concerne ses activités commerciales.
Néanmoins, pour ce qui concerne les opérations financières de celle-ci elles disposent, dans
certaines conditions d'un régime favorable.
Le régime des SOPARFI a été introduit le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal lui permettant de bénéficier des conventions fiscales internationales et de la directive européenne mère-filles 90/435/CEE.
La Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l ́impôt sur le revenu (L.I.R) et plus précisément de l'article 166 a établi avec précision les avantages fiscaux que peuvent apporter cette société.*
Les SOPARFI peuvent détenir directement un immeuble ou acquérir des titres dans des sociétés à prépondérance immobilière, détenir des titres ou actions dans des sociétés résidentes ou non-résidentes ou encore acquérir, vendre ou exploiter des droits de propriétés intellectuelles.
Les SOPARFI peuvent être constituées soit sous la forme d'une SARL soit d'une S.A.
Dans le cas où il serait décidé de créer cette dernière par le biais d'une société anonyme il faudra un
capital minimum de 31 000 euros qui pourra être constitué en quelque devise que ce soit.
Les administrateurs ne seront pas soumis à une contrainte de nationalité ou de résidence.
Les titres représentatifs du capital social pourront être au porteur et seront donc cessibles par simple remise des titres.
Dans le cas d'une SARL il faudra investir au minimum un capital de12 500 euros.
La Société de participations financières, si elle respecte certaines conditions pourra bénéficier de plusieurs avantages;
Ainsi si la SOPARFI est;
- Une société résidente
- Qu'elle est pleinement imposable
- Qu'elle dispose d'Au moins 10% ou au moins 1,2 million euros du prix d'acquisition des parts
(pour dividendes et bonis de liquidation) et 6 millions d'euros (pour les plus-values).
- Qu'elle détienne pendant au moins 12 mois les actions ou parts de ses filiales
- Que les filiales en question soient des sociétés de capitaux luxembourgeoise ou étrangère mais pleinement imposables.
La SOPARFI pourra bénéficier des avantages suivants;
- Du régime mère-fille applicable (si elle respecte les trois conditions suivantes);
1) La filiale de capitaux luxembourgeoise ou étrangère est pleinement imposable sur le Revenu
(au minimum 10,5%)
2) Conservation des parts ou actions pendant au moins 12 mois
3) Au moins 10% ou au moins 1,2 million d'euros constituant le prix d'acquisition
(pour dividendes et bonis de liquidation) et 6 millions d'euros (pour les plus-values).
- D'une exonération fiscale des dividendes, bonis de liquidation et plus values.
- Les moins-values obtenues lors d’une cession de titres seront entièrement déductibles du bénéfice imposable.
- D'une exonération des retenues dues en cas de dissolution
- Les participations qui bénéficient du régime mère-filles seront exclues de L'ISF.
- Il sera possible d’imputer sur le bénéfice dégagé par d’autres activités imposables les charges financières
supérieures aux produits des participations, les moins- values de cession de participations,
et sous certaines conditions, les crédits d’impôts étrangers
* Article 166 Loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) Loi modifiée du 4 décembre 1967:
/http://www.impotsdirects.public.lu/legislation /LIR/Loi_modifi__e_du_4_d__cembre_1967_concernant_l_imp__t_sur_le_revenu_-_texte_coordonn___au_1er_janvier_2015.pd
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