SICAR LUXEMBOURG
SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL RISQUE
La SICAR a été créée par la loi du 15 juin 2004.
Comme son nom l'indique elle est dédiée à effectuer des placements en capital à risque ( où comme l'indique l'administration des contributions directes en Venture Capital ou Private Equity).
On entend par capital risque «l'apport direct ou indirect de fonds à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse».
Il est à préciser que la loi ne limite pas le type de placement.
De ce fait les acteurs décidant d'investir dans ce type de structure juridique doivent obligatoirement être des investisseurs avertis donc la plupart du temps des professionnels ou des institutionnels.
Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la Loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), le Capital Minimum pour la création d'une SICAR est de 1 000 000 euros il peut être fixe ou variable et pour chacun des investisseurs au moins 125 000 euros.
La création d'une SICAR peut s'effectuer sous l'une des cinq formes juridique suivantes;
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La société en commandite par actions (SCA)
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La société à responsabilité limitée (Sàrl)
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La société anonyme (SA)
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La société en commandite simple (SCS)
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La société coopérative organisée sous forme de société anonyme (SCoSA).
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Sa constitution est soumise à un agrément et à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance de Secteur Financier (CSSF) ainsi qu'il l'est rappelé par l'article 12 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital risque.
Avantages (législation; Chapitre IX loi du 15 juin 2004):
Attention les avantages ne concernent que les SICAR constituées sous forme de sociétés de capitaux et donc les sociétés considérées comme des entreprises commerciales, ainsi les sociétés en commandite simple n'en font pas partie.
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La SICAR est pleinement imposable
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Exonération de la rémunération des fonds en attente de placement.
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La SICAR n'est pas sujette à l'impôt sur la fortune ou à la taxe d'abonnement
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Les revenus provenant de la SICAR ne sont pas soumis à la retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (Dividendes et bonis de liquidation) qu'ils soient résidents ou non-résidents.
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Exonération d’impôt sur la fortune
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Les moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables de la SICAR.
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L'intégration fiscale n'est pas possible
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Les revenus des valeurs mobilières, des cessions ou des liquidation de ces actifs ne sont pas imposables.
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