PRIMES D'EMISSION
Une émission au montant nominal majoré d’une prime d’émission.
L’article L. 225-128 du Code de Commerce dispose que les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.
La prime d’émission est la différence entre le prix d’émission d’une nouvelle action et la valeur nominale ou le pair comptable de l’action ou la part existante.
Selon la Banque de France cette prime d’émission a pour finalité:
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De couvrir les frais inhérents à l’opération,
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De mettre sur le même pied d’égalité les anciens actionnaires et les nouveaux.
Le montant des primes d’émission vient s’ajouter aux réserves.
Comptablement, il se situe au bilan dans le poste «prime d’émission».
Une prime d’émission a pour but de porter la valeur des nouvelles actions ou parts au même niveau que celle des anciennes actions ou parts, par le biais d’un supplément de prix.
Le montant de la prime d’émission doit immédiatement être libéré entièrement.
Lors d'émission de nouvelles actions, la valeur des actions et des primes d'émission doivent tenir compte de la valeur comptable réelle de la société et non seulement de la valeur nominale (Capital social) de la société.
L’article L. 225-128 du Code de Commerce
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