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PEA & PEA PME-ETI

 

 

 

Le Plan d’Épargne en Actions est une enveloppe fiscale créée en 1992 afin d'encourager l'investissement sur les marchés financiers des particuliers et régi par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier.

Ce dernier permettant de gérer un portefeuille d'actions et d'être exonéré de l'impôt dans certaines conditions se caractérise par un contrat signé auprès de l'établissement dans lequel il est ouvert.

 

Depuis le premier janvier 2014 une nouvelle forme de PEA a été mise en place ainsi nommé PEA PME-ETI et régie par

les articles L 221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

L'article L 221-32-1 du Code monétaire et financier disposant que;

 

« Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.»

 

 

 

           1) Personnes titulaires:

 

L'article L 221-30 du Code monétaire et financier précise que;

 

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions.»

 

En revanche les personnes étant fiscalement à votre charge (hormis le cas précisé précédemment) ne peuvent pas détenir un PEA.

 

           2) Ouverture de PEA:

 

L'article L 221-30 du Code monétaire et financier précise également que;

 

• Un compte de titres et un compte en espèces sont associés (PEA bancaire).

• Lorsque celui-ci est ouvert dans une compagnie d'assurance cela se fera sous forme de «contrat de capitalisation» (PEA assurance composé en unités de compte).

 

           3) Plafond:

 

• 150 000 EUROS

 

           4) Versements:

 

• La date d'ouverture correspond à celle du premier versement et constitue la date de début du contrat PEA.

• Il est possible d'effectuer plusieurs versements au cours de la vie du contrat

• Les modalités d'ouverture d'un PEA sont régies par les articles D 221-109 et suivant du Code monétaire et financier.

 

           5) Les investissements possibles:

 

• Ils sont précisés par L'article L 221-31 du Code monétaire et financier

• Actions de sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Union européenne & les pays de l'Espace économique européen.

• Parts d’OPCVM qui emploient plus de 75 % de leurs actifs dans les pays de l'Espace économique européen.

 

           6) Les avantages fiscaux & Conséquences du retrait:

 

• Régies par le BOI-RPPM-RCM-40-50-20120912.

 

En fonction de la date de retrait et de la situation de la personne titulaire du PEA les modalités fiscales seront différentes;

 

                   a) Retrait avant 5 ans:

 

• Conformément aux articles 150-0 A et suivants du Code Général des Impôts,  si un retrait est effectué dans les deux premières années les plus-values et revenus seront imposés à hauteur de 22,5%. Le PEA est clôturé.

   

• Dans tous les cas de figure le PEA sera toujours soumis aux prélèvements sociaux.

  Il existe cependant des conditions dans lesquelles il y aura automatiquement une exonération d'impôt notamment lorsque le titulaire décède ou qu'il décide de créer une entreprise avec ces plus-values.

   

• Si un retrait est effectué entre la deuxième et la cinquième années les plus-values et revenus seront imposés à hauteur de 19%. Le PEA est clôturé.

 

               Depuis le 01/01/2018 l’imposition du PEA s’effectue comme suit ;

​

                       - Si retrait avant 5 ans : 12,8 %

​

                A cela s’ajoute les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) :

 

                        - 17,2 % en 2019

​

                   b) Après la cinquième année:

 

• Si un retrait est effectué après la cinquième année les plus-values et revenus seront exonérés d'impôts. Le PEA est clôturé et prélèvements sociaux devront être payés.

• Après huit ans il est possible de sortir du PEA avec une rente viagère (il ne sera cependant plus possible d'alimenter son PEA après cette date).

• l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée à hauteur 10 % par an du montant des titres non cotés.

 

 

         7) PEA PME-ETI

 

 

• Plafond: 75 000 EUROS

• Cumul: Possibilité de cumuler un PEA & un PEA PME-ETI ainsi le plafond des deux cumulé atteint 225 000 EUROS

• Fonctionnement: le même que celui du PEA

 

Les investissements concernés par le PEA PME-ETI sont dédiés à aux petites et moyennes entreprises et sont régis par l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier.

 

 

Articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier

 

Articles L 221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier

 

Articles D 221-109 et suivant du Code monétaire et financier
 

Articles 150-0 A et suivants du code général des impôts

 

BOI-RPPM-RCM-40-50-20120912

 

 

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