OFFRES PUBLIQUES / TAKEOVER
Une offre publique se définit comme la proposition faite par une société au public de lui acheter, lui vendre ou effectuer un échange de titres de société.
L'article L 433-3 du Code monétaire et financier régissant les opérations d'offres publiques d'achat dispose que;
« I.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société.
A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote. »
LES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS
Si la vente et l'achat d'actions ou de titres de sociétés cotés sont des opérations en principe libres, le législateur par le biais des
articles L 233-7 & suivants du Code de commerce ainsi que l'autorité des marchés financiers ont décidé de réglementer certains aspects de ces opérations.
Ainsi lorsque les actionnaires de sociétés cotés décident d'acheter des actions en grande quantité il devient obligatoire de faire part à l'AMF ainsi qu'au public de leurs intentions futures.
Lorsqu'un certain seuil d'acquisition du capital ou des droits de vote est franchi ils devront le signaler;
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Plus de 5% de droits de vote ou du capital (obligation de déclaration).
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10 %, 15 %, 20 % et 25 % (obligations de déclaration et obligation de déterminer leurs intentions en termes de stratégie d'achat pour les 6 prochains mois
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30% (obligation d'effectuer une OPA)
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90% (possibilité OPR)
LES OFFRES PUBLIQUES
Il existe différents types d'offre publique;
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L'offre publique d'acquisition (La société initiatrice de l'offre propose de racheter des titres de la société visée en échange d'espèces)
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L'offre publique de vente (La société initiatrice de l'offre propose de vendre des titres de sa société en échange d'espèces)
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L'offre publique d'échange (La société initiatrice de l'offre propose d'échanger des titres de la société visée en échange d'autres titres d'une autre société)
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L'offre publique de retrait (La société initiatrice de l'offre propose aux détenteurs des titres de se retirer de la société visée en échange d'espèces. Cette opération peut être imposée aux actionnaires; dans ce cas ces derniers sont minoritaires avec moins de 10% du capital.)
Articles L 233-7 & suivants du Code de commerce
Article L 433-3 du Code monétaire et financier
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