HOLDING
Une holding, est une société créée afin de détenir des actions ou des titres dans une ou plusieurs sociétés.
Son objectif est de regrouper des participations de diverses sociétés afin d'en assurer l'unité de direction.
En principe, une holding est qualifiée de société mère.
La constitution d'une holding présente divers avantages;
L'avantage fiscal (Articles 145 et 216 du Code général des impôts)
Ainsi la constitution d'une holding permet de bénéficier sous certaines conditions du régime mère-fille et/ou de L’intégration fiscale.
- Régime mère-fille
Dans le cas où la Holding détient au minimum 5% de sa filiale et que les deux sociétés sont soumises à l’Impôt sur les sociétés elle sera exonérée à hauteur de 95% des dividendes de ses filiales.
Cette déduction fiscale s'obtient dans la mesure où si, dans un premier temps il y a une exonération totale des sommes distribuées, il est obligatoire de réintégrer 5% de ce montant.
- L’intégration fiscale
Pour bénéficier de cet avantage fiscal la holding doit respecter un certain nombre d'obligations, ainsi elle devra notamment détenir au moins 95% du capital social de ses filiales ainsi que faire en sorte que les exercices comptables de ces dernières se clôturent à la même date.
L'intégration fiscale a donc pour objectif de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe.
Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding peuvent venir compenser les bénéfices des autres sociétés.
La mutualisation de la gestion
La création d'une holding a également un aspect pratique dans la mesure où elle permet de mutualiser la gestion administrative, comptable et autre des filiales détenues.
Le rachat de société et l'effet de levier
Il sera donc possible de racheter une société en créant une holding soit en apportant des capitaux propres ,soit en y associant d'autres structures ou soit en effectuant un emprunt dans une établissement financier.
Cet emprunt sera remboursé par les dividendes versés par les filiales de la holding dans le cadre du régime mère-fille et de l'intégration fiscal.
La transmission
La holding est également un formidable outil de transmission ainsi on peut y associer ses futurs héritiers en leurs distribuant plusieurs actions de cette dernière ce qui leur permettra de détenir des parts sans qu'ils ne soient imposés lors de la transmission de celle-ci.
Articles 145 et 216 du Code général des impôts
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