FPCI
Les FPCI, autrefois dénommés FCPR à procédure allégé avant d’être rebaptisés par l’article 35 de l’Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont des FIA de capital-investissement réservés à une clientèle professionnelle.
Ils sont régis par les articles L.214-159 et L.214-160 u code monétaire et financier.
Ces fonds sont soumis à des règles de fonctionnement souples et ne sont pas soumis à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Ils font cependant l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit leur constitution.
Concernant les règles d’investissement applicables à ce fonds, nous n’évoquerons ici que le quota de 50% de titres de capital de sociétés ou donnant accès au capital de sociétés, non admis, en principe sur un marché d’instruments financiers, auquel sont également soumis les FCPR.
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