EMPRUNT OBLIGATAIRE
L’emprunt obligataire est un moyen de financement auquel les sociétés par actions peuvent recourir. Les obligations sont des titres négociables qui seront généralement remboursés à long terme par la société émettrice. L’émetteur (vendeur de l’obligation) est l’emprunteur et l’investisseur (acheteur de l’obligation) est le prêteur.
En achetant des obligations, le prêteur perçoit un intérêt pour rémunération de ce prêt. Cet intérêt est appelé « coupon ». Le montant du prêt quant à lui ou valeur nominale, est remboursé au terme prévu.
Le taux d’intérêt est le plus souvent fixe pour toute la durée de l’emprunt mais certaines obligations sont à taux variable. Dans ce dernier cas, le revenu généré par le titre varie tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans en fonction des taux de rendement pratiqués sur le marché.
Conditions préalables à l’émission
Plusieurs conditions doivent être réunies préalablement à toute émission d’obligations :
Le capital de la société doit en principe être entièrement libéré (le capital est libéré lorsque les actionnaires ont effectivement payé ce qui leur était demandé).
La société doit établir deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, ou à défaut (dans le cas de jeunes sociétés), permettre une vérification de l’actif et du passif dans les conditions de les articles L. 225-8 et L. 225-10 du Code de commerce.
Modalités d’émission
Il s’agit ici des modalités d’émission des obligations simples dont le remboursement s’effectue en numéraire en opposition aux autres types d’obligations, composées ou dérivées pour lesquelles d’autres modalités de remboursement peuvent être prévues.
La décision d’émettre des obligations est prise par le directoire, le conseil d’administration ou les gérants de la société. A noter que ce pouvoir peut être dévolu à l’assemblée générale dans les statuts (article L228-40 du Code de commerce).
La masse des obligataires
Il a été permis aux porteurs d’obligations, pour faire valoir leurs droits, de constituer une masse, autrement dit de se regrouper. Cette masse qui est dotée de la personnalité civile est habilitée à exercer les droits de chaque obligataire ayant souscrit un contrat d’emprunt au cours de la même émission.
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires (trois au maximum), élus par l’assemblée générale des obligataires (article L. 228-47 du Code de commerce).
Ces mandataires ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires (article L. 228-53 du Code de commerce). L’assemblée des obligataires d’une même masse peut être réunie à toute époque. Tous les obligataires ont la possibilité de participer aux assemblées.
Aux termes de l’article L. 228-65 du Code de commerce, les délibérations au sein des assemblées portent sur toute mesure ayant pour objet la défense des obligataires, et sur toute proposition portant sur la modification du contrat. L’assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix détenues par les porteurs présents ou représentés.
Les articles L. 225-8 et L. 225-10 du code de Commerce.
L’article L228-40 du Code de commerce
L’article L. 228-47 du Code de commerce
L’article L. 228-53 du Code de commerce
L’article L. 228-65 du Code de commerce
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