Blackmerger

 

 

 

DEFENSE ANTI-OPA

 

 

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L'article L.433-1 du Code monétaire et financier encadre le régime des OPA.

 

Une OPA peut ne pas être acceptée par les dirigeants de la société cible. C'est la raison pour laquelle il a été mis en place diverses stratégies afin d'éviter que cette dernière ne s'effectue.

 

La séparation du capital et du pouvoir de la société

 

• La constitution d'une Société en Commandite par Actions

 

Cette structure juridique est régie par les articles L.226-1 et suivants du Code de commerce.

 

L'originalité de cette dernière réside dans le fait qu'elle permet une division stricte entre le capital et le pouvoir (la gestion de la société).

 

De ce fait, et conformément à l’article L.226-1 du Code de commerce ;

 

Elle est « […] constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports […] ».

 

De cette façon, l’achat d’actions dans le cadre de cette structure ne permet pas de contrôler la gestion de la société.

 

En effet la détention d’actions d’associés commanditaires ne donne pas de droit sur la gestion et ne permet donc pas d’écarter les dirigeants.

 

 

•  Holding en cascade :

 

L'objectif de ce montage consiste à mettre en place plusieurs structures.

 

Chaque structure constituant un étage, l’intérêt sera de conserver le pouvoir en diluant les actionnaires à chaque étape de la cascade afin que ces derniers restent minoritaires. 

 

 

• L'action à droit de vote multiple :

 

Dans cette situation certaines actions disposeront de plusieurs droits de vote, ce qui permettra donc aux dirigeants de conserver la majorité.

 

Cependant, cette pratique, bien que légale, est limitée afin d’éviter les abus.

 

 

• Actions de préférence sans droit de vote :

 

Ces actions n'apportent aucun droit de vote et ne sont donc pas susceptibles d'avoir d'influence lors d'une OPA.

 

Ainsi en émettant des actions de préférence sans droit de vote le rachat par des tiers de ces titres n’aura pas d’influence sur la gestion.

 

 

Les franchissements de seuil

 

La législation impose que dès lors qu’un tiers (ou un groupe de tiers dans le cadre d’une action de concert) désire acquérir un certain montant du capital ou des droits de vote, ce dernier devra informer au préalable du montant qu’il souhaite acquérir, ainsi que de son intention d’acquisition future.

 

En principe, l’on peut distinguer plusieurs situations ;

 

• Acquisition de plus de 5% des droits de vote ou du capital (obligation de déclaration) ;

 

• Acquisition de plus de 10 %, 15 %, 20 % et 25 % (obligations de déclaration et obligations de déterminer leurs intentions en termes de stratégie d'achat pour les 6 prochains mois) ;

 

• Acquisition de plus de 30% (obligation d'effectuer une OPA) ;

 

• Acquisition de plus de 95% (possibilité d’OPR).

 

 

Il est possible de prévoir dans le cadre des statuts des procédures d’alerte plus strictes en décidant d'abaisser les règles de franchissements de seuil.

 

 

Réglementer les changements d'actionnaires

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• La clause d'agrément :

 

Ce type de clause permet d’obliger chaque actionnaire qui déciderait de céder ses actions à demander auparavant l’autorisation du dirigeant ou des autres actionnaires.

 

Cette clause peut être insérée dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire.

 

 

• Droits de préemption :

 

Cette clause donne le droit aux actionnaires de la société d'avoir une priorité sur l'achat des actions de cette dernière et bloque ainsi la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires.

 

 

 

L'utilisation des actionnaires

 

• Donner des actions aux salariés :

 

Donner aux salariés de la société des actions de cette dernière permet de contrôler son actionnariat.

 

 

• Poison pills :

 

Une société peut décider, par le biais d'une AGE, d'émettre des Bons de souscription d'actions permettant à leurs actionnaires de souscrire de nouvelles actions à un prix bien inférieur à celui du cours du marché.

 

Cette émission a pour effet de dissuader toute OPA.

 

Les diverses stratégies

Il est possible de mettre en place des alliances entre groupes d'actionnaires et d'autres sociétés intéressées par le fait que les dirigeants restent à la tête de la société cible.