CREATION DE SOCIETE
L'article 1832 du Code Civil définit la société ainsi;
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»
I LES PRINCIPES GENERAUX
A) Les éléments liés à la création de la société:
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Un affectio societatis est indispensable, ce dernier se caractérisant par la volonté réelle de s'associer tel que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 février 1998.
Il y a donc un consentement des associés.
Ainsi «Les apports doivent être faits avec l'intention de partager les pertes et les profits ».
Dans le cas où l' affectio societatis n'existerait plus, la société aurait pour vocation de disparaître.
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La capacité des associés est obligatoire (mineur, majeur, qualité de commerçant, étrangers...)
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L'objet social doit être défini et il doit exister une cause à la société, un intérêt social et une activité sociale.
L'article 1833 du Code Civil précise que;
«Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
B) La création d'une société impose qu'il y ait un apport constituant le capital:
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L'article 1843-3 du Code Civil établit ce qui suit; «Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.»
Trois types d'apports:
1) En numéraire (somme d'argent):
- Le montant minimum pour les sociétés est de 1 euros à l'exception de la SA, dans son cas, le montant minimum est de 37 000 euros.
- 20 % au moins du capital doit être versé à l'ouverture de la société. Le reste sera versé dans les 5 ans (SARL), cependant pour les S.A.S et les S.A il est obligatoire de verser au moins 50 % du capital déclaré dans les statuts.
2) En nature (biens corporels ou incorporels comme des voitures ou des brevets):
- Les apports effectués en nature sont régis par différents articles du Code de Commerce;
L'article L223-9 du même code précise que;
«Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
(...)
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.»
- En principe il doit être fait appel à un commissaire aux apports afin que l'apport en question soit évalué, cependant dans certain cas, son intervention ne sera pas obligatoire.
- Apport en propriété (transfert de propriété d'un bien d'un associé à la société)
- Apport en jouissance (L'apporteur ne transfère pas la propriété du bien à la société mais le met à la disposition de celle-ci sous certaines conditions notamment de durée.)
- Apport en nue-propriété & ou en usufruit
3) En industrie (savoir-faire d'un associé mis à la disposition de la société)
C) Le traitement des bénéfices & des pertes:
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Comme évoqué précédemment l'article 1832 du Code Civil précise:
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.(...) »
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Les associés participent donc aux bénéfices et aux pertes mais il n'est pas obligatoire qu'ils y participent de même façon ou à parts égales.
Ainsi il est tout à fait possible que les statuts de la société précisent la répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes et ce, en fonction de l'implication des associés dans la structure.
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Cependant les clauses dites léonines sont, elles tout à fait interdites ainsi
l'Article 1844-1 du Code Civil dispose que;
« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »
II LA PROCEDURE DE CREATION DE SOCIETES
Pour acquérir la personnalité morale et passer de l'état de société de fait à société de droit la structure devra effectuer diverses démarches.
A) Documents à constituer avant le dépôt au au guichet unique ( Auparavant au greffe du Tribunal de Commerce ou CFE):
1) La rédaction des statuts:
Il doit être précisé:
- La dénomination sociale
- L'objet social (principal et annexe)
- La forme de la société (SARL, S.A.S, SA...)
- Le nom des associés (leurs noms, date de naissance, adresse et le cas échéant fonctions)
- Le capital social (son montant, l'apport en numéraire, en nature ou en industrie)
- Le siège social de la société (la domiciliation peut se faire au domicile du président pendant 3 ans avec une lettre de domiciliation)
- La durée de vie de la société (jusqu'à 99 ans)
- La répartition des actions (ou parts sociales) & des droits de votes
- Le président et autres organes de direction (nomination ou vote)
- La cession des actions
- La fusion-acquisition & la scission
- La date de l'exercice social, date de création
- Le commissaire au compte, aux apports, à la fusion... (pas obligatoire)
- La liste des souscripteurs.
Les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés et être distribués en plusieurs exemplaires.
2) Le dépôt relatif au capital:
- Il est obligatoire de déposer une somme d'argent (lorsque le capital est en numéraire) sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations.
- A la suite de ce dépôt, l'établissement en question remet une attestation de dépôt de capital.
3) Le journal d'annonces légales:
- Lors de la création de la société il doit être inséré un avis de création de société dans un journal d'annonces légales.
4) Remplir le document CERFA du greffe du Tribunal de Commerce (Procédure antérieur au 1 janvier 2023):
- Lorsque l'on voulait créer une société (ou la modifier) il était obligatoire de remplir ce document (cerfa),
depuis le 1 janvier 2023 et conformément aux dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019
toutes les formalités doivent être effectuées sur le site du Guichet unique (INPI).
5) Les autorisations spécifiques:
- Si l'activité de la future société est réglementée, il est nécessaire d'obtenir les autorisations ou agréments relatifs à cette dernière.
6) Les documents d'identification des principaux associés:
- Déclaration de non condamnation et de filiation.
- Passeport ou carte d'identité
B) Documents à déposer au Guichet unique (INPI) et au service des impôts des entreprises:
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Les documents précédemment évoqués seront déposés après du Guichet unique (INPI) et dans certains cas au service des impôts des entreprises.
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Si ces documents sont conformes vous disposerez d'un Kbis permettant de débloquer le compte en banque créé pour la société.
Les articles 1832, 1833, 1843-3 et 1844-1 du Code Civil, L223-9 du Code de Commerce
Arrêt du 10 février 1998 rendu par la Cour de Cassation
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