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CONTRAT DE CAPITALISATION

 

 

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale et un produit d'épargne.

 

Bien qu'il ne soit pas une assurance il dispose du même régime et du même fonctionnement de l'assurance-vie avec toutefois quelques différences;

 

 

Particularités du contrat de capitalisation;

 

• La transmission du contrat est possible soit par une donation soit par la succession.

   

• Le contrat ne se dénoue donc pas par le décès du signataire.

   

• Lors de la transmission il s’effectue un changement de propriétaire et l'avantage fiscal qui existait pour l'ancien propriétaire s'applique au nouveau.

   

• Il n'y a pas d'avantage successoral comme dans l'assurance-vie.

   

• Le contrat intègre la masse successorale lors du décès du propriétaire et est soumis à l'impôt sur les successions.

   

• Le contrat de capitalisation dispose également d'un avantage pour les propriétaires de ce dernier qui sont soumis à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), en effet les intérêts issus de la capitalisation n'ont pas à être réintégrés dans l'assiette composant le calcul de l'ISF.

 

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ASSURANCE-VIE

 

 

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L'assurance-vie est un contrat régi par l'article 1205 du Code Civil relatif à la stipulation pour autrui.

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«On peut stipuler pour autrui.

 

L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.»

 

L'assurance vie est donc un placement, une épargne et également une assurance.

Les versements, appelés primes,  donnent lieu à des intérêts, qui sont capitalisés.

 

En fin de contrat:

• Soit un capital est versé

• Soit une rente est versée

• En cas de décès de l'assuré avant la fin du contrat et si ce dernier a désigné des bénéficiaires ce capital sera versé à ces derniers sans aucune imposition ni droit de succession (mais les prélèvements sociaux de 15,5% seront prélevés) au(x) du moins jusqu'à 152 000 euros.

 

Il existe plusieurs types d'assurance-vie.

 

 

Assurance-vie monosupport

 

• L'assureur garantit le capital investi soustrait des frais d'entrés

• Fonds en Euro

• Les fonds sont placés comme suit :95% Obligations / 5% Titres de Créances Négociables

• Garantie d'un taux d'intérêt

• Intérêts composés

 

Assurance-vie multisupport

 

• Les sommes déposées y sont investies dans le domaine de l'immobilier. (SCPI/FCPI)

• Garantie d'un nombre d'unités (actions) mais pas d'une valeur

   

  
  - ACAVI l'Assurance à Capital Variable Immobilier.

  - Unité de compte

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  Les sommes déposées y sont investies dans des OPCVM / SICAV / FCP

 

Assurance-vie compartiment structuré

 

• Un compartiment Unité de compte et un compartiment Fond en Euro

• Possibilité d'arbitrer entre les deux compartiments

 

 

Le contrat à adhésion individuelle & contrat d'assurance vie collective

 

Le contrat à adhésion individuelle est un contrat d'assurance-vie qui est signé directement entre un individu (le souscripteur) et une compagnie d'assurance (l'assureur), les conditions du contrat étant négociées entre ces deux acteurs.

 

L'opération distingue quatre acteurs, le premier étant le souscripteur (le signataire du contrat d'assurance-vie, payeur des primes), le deuxième étant l'assureur (la compagnie d'assurance qui accorde la garantie, gère le contrat, récolte les primes et en devient propriétaire) puis vient l'assuré (la personne sur la tête de laquelle repose le risque et donc l'aléa) et enfin le bénéficiaire (celui qui percevra un capital et ses plus-values ou une rente en cas de décès ou de vie).

 

La caractéristique principale du contrat à adhésion individuelle réside dans le fait que le souscripteur peut également être l'assuré. Ainsi les termes du contrat ne peuvent être modifiés par l’assureur qu’avec le consentement du client (souscripteur), par la signature d’un avenant .

 

Il se distingue du contrat d'assurance-vie collective par le fait que dans ce dernier il y a obligatoirement un intermédiaire, une personne morale, unique souscripteur du contrat (payeur des primes) qui souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ainsi le distributeur (la personne morale) est le seul à pouvoir négocier les conditions de son adhésion avec l’assureur. Les clients appelés adhérents (assurés pour un contrat individuel) n'ont pas de pouvoir de négociation.

 

 

 

AVANTAGES / SUCCESSION / STRUCTURE

 

 

Dans le cas où l'assuré serait en vie ce dernier peut bénéficier d'une rente qui sera calculée proportionnellement à la valeur de son contrat et à son âge .

Dans le cas où l'assuré décéderait avant le terme du contrat, le bénéficiaire ou les bénéficiaires percevraient un capital égal à la valeur du contrat déduction faite des prélèvements sociaux.

 

Le contrat d'assurance-vie permet de transmettre un capital sans payer de droits de succession, du moins jusqu'à 152 000 euros.

 

Le contrat d'assurance-vie est un contrat de placement basé sur des actifs. Il est possible d'investir dans le monétaire, à savoir des obligations d'Etat (bons du trésor), il s'agira donc d'un contrat mono support en euros;

 

Dans un contrat en euros, les sommes investies et les intérêts capitalisés sont garantis par l'assureur. Ainsi, l'assureur garantira le capital investi qui s'obtiendra en déduisant les frais relatifs à l'entrée et à la gestion. Le taux d'intérêt sera l'élément qui sera garanti et un intérêt composé sera appliqué.

 

Ce type de supports n'est pas très rentable du fait qu'il ne propose qu'un seul et unique support d'investissement.

 

Ce type de supports présente deux avantages. Le premier est que les prélèvements sociaux sont prélevés chaque mois, ce qui permet de ne pas avoir un taux de prélèvements sociaux trop élevé (compte tenu du fait que ces derniers ne cessent d'augmenter) et le second est qu'il est garanti par l'assureur.

 

Les contrats d'assurance-vie dits en unités de compte sont des contrats au sein desquels l'épargne est investie sur des supports financiers de diverses natures (actions, OPCVM, SCPI, OPCI...) .

 

L'avantage des contrats en unités de compte est que le souscripteur a un plus grand choix de placements. Certes, il peut prendre des risques plus élevés (compte tenu de la fluctuation du marché) et même se retrouver avec un capital inférieur à celui investi, mais également obtenir des plus-values bien plus élevées que celles attendues dans un contrat en euros.

 

La grande différence avec le contrat garanti en euros est que dans les contrats en unités de compte l'assureur ne garantit qu'un nombre d'unités de compte et non leur valeur.

 

 

FISCALITE / RACHAT

 

Le contrat n'est rachetable que par le souscripteur (article L 132-9 du Code des assurances) .Le souscripteur peut décider de récupérer la valeur du contrat et ce, dans les deux mois qui suivent sa demande.

 

Le terme "rachat" est employé car si le contrat d'assurance appartient au souscripteur les sommes versées ne lui appartiennent plus, ils doivent donc les racheter. Cependant s'il y a une plus-value à la suite de ce rachat, elle sera imposée.

 

Le contrat d'assurance vie est le seul placement qui permet un choix fiscal entre le barème progressif de l'impôt et le prélèvement forfaitaire libératoire (hormis les revenus liés aux obligations et ayant eu un intérêt de moins de 2000 euros).

Il peut également y avoir une option partielle (permis par l'article 125-O-A du CGI)

En principe, le contrat d'assurance-vie fonctionne sur la base de la date de souscription. Ainsi, lorsqu'on décide d'y souscrire, quelque soit le montant des sommes qu'on ajoutera pendant la période du contrat, on estimera toujours qu'elles seront toutes soumises à l'impôt et les prélèvements sociaux de la date du premier versement.

 

Dès lors il y aura une fiscalité propre à ce contrat, ainsi si l'on opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire, la fiscalité de la plus-value sera la suivante;

En cas de sortie avant 8 ans, les produits seront imposés de 35 % en cas de rachat avant quatre ans et de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans (pour les versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017). 

 

Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d'assurance vie sans imposition. Après 8 ans, les produits sont imposables taux de 7,5%.

 

L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.

Les produits acquis relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés.

 

En ce qui concerne les prélèvements sociaux et contributions, ils sont prélevés à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros et lors du rachat au taux du jour du rachat pour les contrats en unités de compte (soit 17,2%).

 

Pour les contrats multisupports, depuis le 1/01/2011 une assurance-vie qui est investie à hauteur de 15% minimum en actions de sociétés françaises et européennes, bénéficie d'un taux réduit à 5,5% (durée minimale de 10 ans au lieu de 8). Le taux de 7,5 % s'applique sur les autres contrats multisupports (durée minimale de 8 ans).

 

 

 

Les produits relatifs aux versements effectués à partir du 27/09/2017 sont imposés en principe comme suit si ils sont retirés pendant les huit premières années;

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-       Soit 12,8 % au taux forfaitaire

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-       Soit par option au barème progressif de l’impôt

 

 

Après huit ans de conservation de l’assurance vie :

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-       Au taux forfaitaire de 7,5 % (dans la limite des primes versées à hauteur de 150.000 euros tous contrats d’assurance vie confondu) et 12,8 % au-delà de la limite des primes versées à hauteur de 150.000 euros.

 

A cela s’ajoute les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) :

-       17,2 % en 2019

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FRAIS

 

 

- Le contrat est soumis à différents frais, les premiers étant relatifs à l'entrée ainsi on distingue ce qui a été versé et ce qui est investi, la somme versée doit donc être déduite des frais d'entrée.

 

– La société doit gérer les contrats et notamment les placements ce qui constitue la principale raison de ces frais.

En effet, pour gérer ces placements permettant d'augmenter la valeur du contrat, elle doit être rémunérée à un taux annuel représentant un pourcentage de l'épargne gérée pour les contrats en unités de compte et également de la valeur du nombre des unités de comptes (actions).

 

– Il n'y a pas de frais de sortie seulement pour les contrats en unités de compte de 0,30% des titres.

 

– Dans un contrat d'assurance-vie il y a la possibilité depuis la LOI FOURGOUS , d'effectuer un transfert de son épargne depuis des contrats en euros vers les contrats en unités de comptes (et jamais l'inverse à moins que l'on dispose d'un contrat dit à compartiment structuré). Dans ce cas il y a un seuil minimum de réorientation (68 euros) et des frais de 1% sur cette même somme.

 

 

DUREE DU CONTRAT

 

 

La durée du contrat dépend de la volonté du souscripteur. En effet il faut savoir quel est l'objectif de ce dernier. S'il veut transmettre un capital à ses héritiers (en cas de décès), la durée pourra être illimitée. S'il veut avoir une rente, la durée sera limitée et relative à l'âge du souscripteur. Enfin, s'il s'en sert uniquement pour obtenir des avantages fiscaux liée à la plus-value (la durée pourra n'être que de huit ans).

 

Enfin, il faut différencier les contrats dits à versements périodiques et ceux à versements libres. En effet, dans le cas de versements périodiques, le souscripteur s'engage sur une durée, un montant et une date. En cas de non-versement sur l'assurance-vie à la date et au montant prévu, il peut y avoir des pénalités (un délai de carence de 2 ans est obligatoire on ne peut donc racheter son contrat pendant les deux premières années).

 

Dans le cas des versements libres il n'y aucune de ces contraintes, cependant la rentabilité sera plus faible.

 

 

LA CLAUSE BENEFICIARE

 

 

La clause bénéficiaire n'est pas obligatoire, cependant elle est préférable. L'article L132-11 du Code des Assurances précise: «Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.»

 

Dans le cas où il n'y aurait pas de bénéficiaire les sommes relatives à l'assurance-vie seront soumises au droit de la succession civile et donc imposées.

 

Ainsi plusieurs options s'offrent au souscripteur. Il peut désigner un seul ou plusieurs bénéficiaires, des bénéficiaires par défaut (si le premier vient à décéder le second récupérera les sommes ; Article L132-8 du Code des Assurances), ou encore diviser par parts égales ou par parts inégales.

 

A tout moment,  le souscripteur peut décider de changer les bénéficiaires sans aucune obligation, si ce n'est d'effectuer un acte sous seing privé ou un acte authentique.

 

 

 

DIVORCE

 

 

Dans le cas d'un divorce, pour éviter les complications relatives à la liquidation matrimoniale chacun des époux devrait ouvrir un contrat d'assurance-vie en intégrant une clause de réemplois ou en évitant d'alimenter ce contrat d'assurance-vie avec le compte joint.

Cela doit être effectué afin de prévenir les conséquences d'un éventuel divorce et ses conséquences.

 

Pour rappel, l'arrêt Praslika précise : «en cas de divorce le contrat d'assurance-vie acquis avec un compte joint verra ses sommes intégrées dans la masse de la communauté.»

 

 

L’article 1205 du Code Civil

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L’article L132-8 du Code des Assurances

L’article L 132-9 du Code des assurances

L'article L132-11 du Code des Assurances

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L'article 125-O-A du CGI

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