ABUS DE MAJORITE & DE MINORITE
La notion de société est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.
L'article 1833 du même Code précise que «Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.»
Ces derniers articles imposent donc, pour qu'une société soit créée, qu'il y ait un affectio societatis qui se définit comme «la volonté commune entre plusieurs personnes de s'associer».
Les associés doivent donc être traités sur un «pied d'égalité» et disposer pleinement des droits (notamment politiques) qui résultent de cette association.
Cependant, certains associés tentent d'abuser de leurs droits, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. La jurisprudence a prévu des sanctions.
I L'abus de majorité
1) Principe
C'est ainsi que le 18 avril 1961 la cour de Cassation a défini la notion d'abus de majorité:
«il y a abus de majorité lorsque qu'une résolution a été prise contrairement à l’intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité».
Cette dernière notion dérive directement de celle de l'abus de droit.
Ainsi pour qu'il y ait abus de majorité il est indispensable que deux conditions soient réunies de manière cumulative;
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La résolution en question doit être contraire à l'intérêt général de la société
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La résolution doit nuire aux intérêts des associés minoritaires et favoriser ceux des majoritaires.
2) Les Actions & Sanctions
a) Les Actions
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L'action en responsabilité qui est fondée par l'article 1240 du Code Civil dans laquelle l'on doit prouver un préjudice et qui doit être dirigée automatiquement contre les associés et non la société.
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L'action en annulation relative à la décision abusive qui, elle est fondée sur l'article 1844-10 du Code Civil et est dirigée contre la société.
b) Les Sanctions
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Dommages & intérêts
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Nullité de la décision (rétroactive)
II L'abus de minorité & d'égalité
L'abus de minorité et d'égalité sont régis par les mêmes règles.
1) Principe
C'est ainsi que le 9 mars 1993 la Cour de Cassation a défini dans le cadre de l'arrêt Flandin la notion d'abus de minorité;
«comportement d’un associé minoritaire contraire à l’intérêt général de la société en ce sens qu’il interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.»
Cette dernière notion dérive également directement de celle de l'abus de droit.
Ainsi pour qu'il y ait abus de minorité il est indispensable que deux conditions soient réunies de manière cumulative:
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L'opposition à une résolution qui est essentielle et conforme à l'intérêt social.
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La résolution doit nuire aux intérêts des associés majoritaires et favoriser ceux des minoritaires.
2) Les Actions & Sanctions
a) Les Actions
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L'action en responsabilité qui est fondée par l'article 1240 du Code Civil dans laquelle l'on doit prouver un préjudice et qui doit être dirigée automatiquement contre les associés et non la société.
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Le juge peut désigner un mandataire ad hoc qui votera à la place des associés minoritaires défaillants.
b) Les Sanctions
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Dommages & intérêts
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Le juge peut désigner un mandataire ad hoc qui votera à la place des associés minoritaires défaillants.
Les articles 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du Code Civil
Décison du 18 avril 1961 par la Cour de Cassation
Décison du 9 mars 1993 par la Cour de Cassation (Arrêt Flandin)
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